Alors que le Parlement a entamé la discusion sur le projet de loi relatif à la transcription de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) portant sur la "sécurisation de l'emploi", la Mutualité Française Aquitaine (URMA) revient dans un communiqué à la presse sur les conséquences de l' Article 1 du texte qui prévoît la généralisation des contrat groupe obbligatoire d'ici 2016. Rappelant que si "la mutualité est favorable à tout dispositif favorisant l'accès à une mutuelle sans laquelle l'accès aux soins est devenu impossible", elle considère cependant que ce texte ne répond pas à cette exigence en soulignant plusieurs écueils. "le projet de loi ne s'adresse qu'aux salariés du secteur privé et laisse, notamment, de côté les plus fragiles, parmi lesquels les jeunes, les retraités, les personnes en situation de rupture familiale ou professionnelle ainsi que les personnes en situation de handicap". L'URMA souligne également, "qu'en l'absence d'accord de branche, l'entreprise ne sera tenue de proposer qu'un niveau de couverture a minima, avec un niveau de prestations et de garanties inférieur à celui proposé dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)". Enfin la mutualité d' Aquitaine ne manque pas de rappeler l'impact de ce dispositif pour les finances publics et tout particulièrement pour la Sécurité Sociale. "La généralisation de la complémentaire santé en entreprise, par le biais des contrats collectifs obligatoires, va engendrer une perte d'environ 2 milliards d'euros de manque à gagner (dont 300 à 430 millions d'euros pour la Sécurité Sociale) qui auraient pu être utilisés en faveur des plus démunis. Par ailleurs, "la Mutualité Française déplore également que le projet de loi ne soit pas l'exact reflet de l'accord signé le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux. Ainsi, conformément à l'avis de l'Autorité de la concurrence émis le 29 mars dernier, elle demande, pour les entreprises, le maintien de la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix".
Une lettre ouverte a été adressée aux élus (députés et sénateurs) de la région Aquitaine afin de les alerter sur ces divers points.
