Les Mutuelles de France Sud-Ouest* appellent à participer aux rassemblements et manifestions interprofessionnelles du 16 octobre 2014
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015, proposé par le gouvernement, constitue une nouvelle attaque au droit à la santé pour tous. En proposant de réduire le budget de plus de 3 milliards sur la branche maladie, le gouvernement entend agir exclusivement sur les dépenses au nom de la lutte contre les déficits sociaux (!) et n'engage aucune réflexion sur la question des recettes affectées à la Sécurité sociale.
Pourtant, la Cour des comptes rappelait, il y a quelques semaines, qu'en 2012 les fraudes aux cotisations sociales représentaient un manque à gagner de plus de 20 milliards d'euros pour la Sécurité sociale.
DES MESURES DRASTIQUES
L’hôpital va une nouvelle fois être soumis à la diète. En proposant une progression de l'Objectif National des Dépenses de l'Assurance Maladie (ONDAM) pour les établissements au niveau historiquement bas de 2 %, le gouvernement fait le choix de réduire encore les moyens alloués à des hôpitaux publics déjà exsangues, au détriment de la qualité des soins. On ne peut prétendre lutter contre le renoncement aux soins sans investir dans le secteur hospitalier public.
La branche famille ne sera pas épargnée avec une réduction drastique de certaines prestations. Il s’agit là d’une atteinte grave au pacte social et aux principes de solidarité.
L’urgence sociale imposait pourtant d’autres choix au regard du renoncement aux soins qui ne cessent de progresser dans notre pays. La baisse des dépenses remboursées par l’assurance maladie plonge de plus en plus de personnes dans la précarité sanitaire.
Selon le baromètre Europe assistance de l’automne 2013, il a progressé de 6% entre 2012 et 2013. Concrètement, 33% des personnes interrogées dans cette enquête déclaraient avoir renoncé à des soins dans l’année écoulée pour des raisons financières, contre 27% en 2012. Des chiffres similaires à ceux publiés par le baromètre sur la pauvreté du Secours Populaire Français qui note que 35% des français ont connu la pauvreté, soit 5 points de plus qu’en 2007. De la même manière le taux de couverture complémentaire régresse pour la première fois depuis les années 70 selon une étude de l’IRDS (-500 000 personnes).
DES SOLUTIONS EXISTENT
Pour améliorer concrètement et rapidement l'accès à des soins de qualité, les solutions pourtant existent :
- Généraliser le Tiers-payant. Les Mutuelles de France saluent la première étape qui concernera les bénéficiaires de l'ACS dès 2015 puis l'ensemble de la population en 2016. Cette mesure permettra concrètement d'améliorer l'accès notamment aux soins de premier recours.
- Supprimer les taxes sur la santé qui représente aujourd’hui 14% (TSCA, CMU, Contrat d’accès aux soins) soit un mois et demi de cotisation mutualiste.
- Redistribuer les aides publiques à l'acquisition d'une complémentaire santé vers ceux qui en ont le plus besoin. La généralisation des contrats obligatoires pour les salariés des entreprises privées prévu par l'ANI est une mesure coûteuse et injuste puisqu'elle va exclure les populations les plus précaires (jeunes en insertion, étudiants, chômeurs, retraités...). Il faut redéployer les moyens mobilisés pour la généralisation des contrats obligatoires pour permettre une aide universelle qui soutienne prioritairement ces populations.
- Engager une véritable réforme du financement de la protection sociale afin de faire contribuer l’ensemble de la richesse produite.
ON VA DANS LE MUR
Pour les Mutuelles de France Sud-Ouest, le PLFSS 2015 ne permettra pas de remplir les objectifs ambitieux de la stratégie nationale de santé. Sans moyens suffisants, les objectifs qui sont affichés par les pouvoirs publics ne resteront que des vœux pieux et les inégalités de santé continueront d'exploser.
* Les mutuelles de France Sud-Ouest regroupent les Mutuelles MUTAMI, MGTIC, MFBCO, MFPlus, les sections Sud-Aquitaine, Nord-Aquitaine et Midi-Pyrénées de la Mutuelle ENTRAIN, la MAP, la Mutuelle Familiale des Landes et l’UGRM.
