La mise en place de la vignette orange c’est à dire la prise en charge de certains médicament à 15% par la Sécurité sociale suscite des inquiétudes légitimes. Retrouvez ci dessous l’avis de la mutuelle. lettre adressée aux adhérents en septembre 2010
« Vous êtes quelques adhérents à nous avoir fait part de votre inquiétude quant à l’évolution de la prise en charge du médicament par les régimes obligatoires et complémentaires. Aussi, il nous a semblé important de vous apporter quelques précisions concernant la réflexion de notre mutuelle sur ce dossier.
En instaurant un 4ème taux de remboursement du médicament à 15 % (vignette orange), le gouvernement a, une nouvelle fois, marqué sa volonté de se désengager de la prise en charge du médicament en le transférant vers les organismes complémentaires et les ménages.
Ce taux à 15 % a été mis en place en 2008 dans le cadre d’un plan d’économie de l’Assurance maladie. Il était annoncé comme provisoire et ne concernait que des médicaments à service médical insuffisant qui devaient ensuite ne plus être remboursés à l’instar des veinotoniques.
Deux ans après, ce taux est confirmé et renforcé avec l’arrivée de nouveaux médicaments dont certains sont à service médical rendu modéré. C’est à dire des médicaments qui, selon la Haute Autorité de Santé (HAS), n’ont pas vocation à sortir de la pharmacopée.
Dès la création de la vignette orange, notre mutuelle, conformément aux recommandations des fédérations mutualistes, décidait de ne pas rembourser ces médicaments étant donné qu’ils étaient selon la HAS, inefficaces et ne devaient plus être prise en charge par les régimes obligatoires.
Pour la mutualité, soit un médicament est efficace et la Sécurité sociale doit le rembourser correctement, soit il n’est pas efficace et il ne doit plus avoir le statut de médicament ni être remboursé. A cet égard, la position de la mutualité est conforme au Code de la Sécurité Sociale qui précise que les médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant par la Haute autorité de santé (HAS) ne doivent pas être remboursés.
Il nous faut bien reconnaître que la nature de ce dossier a changé puisque le gouvernement a décidé d’appliquer ce nouveaux taux de 15 % à des médicaments à service médical rendu modéré.
Ainsi, le gouvernement dévoile sa véritable intention : réduire de 50 % le niveau de remboursement par le régime obligatoire de Sécurité Sociale de plusieurs centaines de médicaments utiles.
Comme l’ensemble des opérateurs de santé, notre mutuelle est désormais confrontée à un choix cornélien :
Soit, nous ne prenons pas en charge les vignettes orange et nous pénalisons des adhérents qui pourront rencontrer des difficultés financières dans l’achat de ces médicaments prescrits.
Soit, nous prenons en charge ces nouveaux transferts et nous participons à la réduction du périmètre d’intervention de la Sécurité Sociale. Ce qui entrainerait forcement à terme, une augmentation des cotisations mutualistes.
Or, vous êtes déjà nombreux à nous faire part du poids de la cotisation dans le budget familial. Il faut bien reconnaître que la cotisation mutualiste n’a de cesse d’augmenter depuis plusieurs années à cause des transferts des dépenses de santé des régimes obligatoires vers les organismes complémentaires (déremboursements, forfaits…) ou encore de la mise en place de taxes sur les mutuelles (taxe CMU, taxe pour la grippe H1N1) et, en préparation une nouvelle taxe de 3,5 % sur les contrats d’assurances.
Nous sommes confrontés à la même problématique que nous avons rencontrée par le passé avec le forfait hospitalier qui ne cesse d’augmenter ou encore avec les dépassements d’honoraires.
Lorsque nous prenons les dépassements d’honoraires en charge nous répondons à un besoin de certains adhérents pouvant acquérir une couverture complémentaire couvrant ces dépassements mais, en même temps, nous contribuons à l’inflation de ceux ci. Ce qui rend l’accès aux spécialistes encore un peu plus difficile pour un plus grand nombre de personnes.
Pour le médicament, nous pourrions être dans le même cas d’espèce en acceptant ces nouveaux transferts. Surtout, il nous semble que nous donnerions un signe fort aux pouvoirs publics pour laisser le marché s’emparer du petit risque santé qui relèverait de la responsabilité individuelle et non plus collective et consacrer l’assurance maladie aux seuls risques lourds.
Notre mutuelle refuse cette évolution qui remet fondamentalement en cause notre système de protection sociale assis sur le principe de solidarité et d’universalité.
Il nous a semblé important de vous donner l’état de la réflexion actuelle de notre mutuelle concernant la prise en charge du médicament à vignette orange.
Pour 2011, il appartiendra à notre conseil d’administration de décider de l’évolution de ce dossier. Bien entendu, je reste à votre disposition pour vous apporter d’autres précisions si vous le souhaitez (….) »
lettre adressée aux adhérents en septembre 2010
