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Dépassements d'honoraires: Un accord insuffisant

 L'accord signé par les syndicats de médecins, la Cnam et l'Unocam est un accord insuffisant qui ne va certainement pas régler le problème des dépassements d'honoraires médicaux.  Pour la FMF, "il s’agit d’un avenant à minima qui ne résout pas le problème des dépassements d’honoraires dans la mesure où il ne prévoit pas de contrainte réelle pour les médecins. Il pèsera donc de manière très limitée sur les dépassements d’honoraires. Concernant les dépassements excessifs, la notion de « repère » reste un indicateur très vague et les conditions d’application de sanctions ne paraissent pas de nature à ce que la limitation prévue soit réellement respectée".

La FMF note cependant que "le mécanisme du contrat d’accès aux soins prétend réduire progressivement les dépassements les plus courants par une convergence progressive des tarifs du secteur 1 et des tarifs des médecins s’engageant dans ce contrat. C'est un objectif fort de la Mutualité. Néanmoins, là encore, les conditions de mise en œuvre concrète du mécanisme nécessiteraient une volonté politique des pouvoirs publics dont ils n'ont absolument pas fait preuve jusqu'à aujourd'hui. Une baisse des dépassements d’honoraires en valeur absolue dans le cadre du contrat d’accès aux soins est prévue dans cet avenant. Il reste à obtenir les garanties qu'un système de contrôle réellement efficace soit mis en œuvre.
Le mépris insupportable manifesté vis-à-vis de la Mutualité qui n'a pas été conviée à la phase ultime des négociations nous fait craindre la manière dont elle sera associée à la mise en œuvre concrète de ces dispositifs. C'est l'enjeu majeur afin qu'une réelle avancée pour les assurés sociaux se concrétise".
Malgré une lecture critique de cette accord , la FMF considère "qu'il parait difficile,pour la Mutualité de se présenter comme opposant à des mesures qui pourraient participer à la limitation des dépassements d’honoraires attendue par la population. C’est pour cette raison que l’union de représentation des mutuelles de France ne s’oppose pas à la signature de cet avenant par l’UNOCAM".