Dans un communiqué de presse les Mutuelles de France du Sud Ouest (dont Mutami) appellent à participer à la manifestation de 9 avril prochain contre le projet de Loi sur la "sécurisation de l'emploi" actuellement en débat au Parlement. Ce projet prévoit dans un article 1 la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés des entreprises privées d’ici 2016.
Les Mutuelles de France du Sud Ouest considère que loin d’être une avancée, "la généralisation des contrats collectifs obligatoires est un mauvais coup porté à la Sécurité Sociale. En effet les contrats groupes qui concernent déjà 12 millions des salariés du privé contribuent au déficit de la sécurité Sociale par le biais d’exonérations fiscales et sociales. La Cour des comptes a chiffré la totalité de ces aides publiques à 4,3 milliards d'euros (rapport de septembre 2011). L'extension de ces exonérations à l’ensemble des salariés du privé va représenter un coût supplémentaire évalué à 2,5 milliards d'euros. Chiffres d’autant plus choquant que le budget alloué à la CMU-C et à l’ACS n’est que de 1,9 milliards d’euros".
"Les contrats collectifs obligatoires ont largement contribué à masquer les désengagements de la Sécurité Sociale dans la prise en charge des dépenses de santé, notamment pour les soins courants" précise le communiqué. " Ils ont, de la même manière, facilité l’inflation des dépassements d’honoraires médicaux, ou encore des frais de santé mal remboursés par la Sécurité Sociale - comme pour le dentaire ou l’optique - en solvabilisant ces dépenses".
Pour MFSO, "lier l'accès à une complémentaire santé au contrat de travail, c'est fabriquer de l’exclusion. Alors même que l’accès aux soins se dégrade et est de plus en plus inégalitaire, cet accord va accroître la rupture de solidarité entre salariés et les autres catégories de la population : retraités, chômeurs et précaires, personnes en rupture familiale ou en situation de handicap ou encore fonctionnaires.
Les Mutuelles de France demandent que "la question de la généralisation de la complémentaire santé soit traitée dans le cadre d’un débat plus large lors de l'examen de la réforme du financement de la protection sociale promise par le gouvernement pour 2013. Elles demandent qu’avant toute extension des contrats groupe, soit mis en place une régulation efficace de ceux-ci avec une limitation de la prise en charge des dépassements d'honoraires, l’instauration de cotisations proportionnelles aux revenus, des garanties sur les solidarités intergénérationnelles. Et, que les aides publiques bénéficient à l'ensemble de la population selon des cirtères de solidarité renforcés"
* MFSO regroupent les mutuelles Mutami, Entrain, Mutuelles France Plus, Mutuelles de France Bretagne Océan,
Le tract 9 avril 2013
ANI DU 11 JANVIER : UN MAUVAIS COUP CONTRE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le Parlement a entamé la discussion sur le projet de loi relatif à la transcription de l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier dernier par l’ensemble des organisations patronales et trois syndicats de salariés ( Cfdt, CGC et Cftc). Cet accord réforme en profondeur les droits des salariés en instituant une plus grande flexibilité du code du travail prétendant ainsi répondre aux besoins économiques des entreprises. En échange de cette flexibilité, des « contreparties » seraient accordées aux salariés au premier chef desquelles figure la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés des entreprises privées d’ici 2016.
Une attaque contre la Sécurité Sociale
Loin d’être une avancée, la généralisation des contrats collectifs obligatoires (« contrats groupes ») est un mauvais coup porté à la Sécurité Sociale.
En effet, les contrats groupes qui concernent déjà 12 millions des salariés du privé contribuent au déficit de la sécurité Sociale par le biais d’exonérations fiscales et sociales. La Cour des comptes a chiffré la totalité de ces aides publiques à 4,3 milliards d'euros (rapport de septembre 2011). L'extension de ces exonérations à l’ensemble des salariés du privé va représenter un coût supplémentaire évalué à 2,5 milliards d'euros. Chiffres d’autant plus choquant que le budget alloué à la CMU-C et à l’ACS n’est que de 1,9 milliards d’euros.
Les contrats collectifs obligatoires ont largement contribué à masquer les désengagements de la Sécurité Sociale dans la prise en charge des dépenses de santé, notamment pour les soins courants. Ils ont, de la même manière, facilité l’inflation des dépassements d’honoraires médicaux, ou encore des frais de santé mal remboursés par la Sécurité Sociale - comme pour le dentaire ou l’optique - en solvabilisant ces dépenses.
Le principe d’universalité et d’égalité de la Sécu mis à mal
La Sécurité Sociale s’est construite sur le principe « Je cotise selon mes moyens, je me soigne selon mes besoins ». Ce principe d’universalité, fondateur de la Sécurité Sociale, est remis en cause par l’accord du 11 janvier. Car l’ANI met en place, de fait, deux niveaux de régimes obligatoires. Un régime de base, à savoir la Sécurité sociale, et un régime complémentaire. Ce régime complémentaire concernera les seuls salariés du privé, sera géré par des opérateurs privés, et variera, dans son contenu, selon la branche professionnelle ou l’entreprise ; entachant ainsi les principes d’égalité et d’universalité de la Sécurité Sociale.
La cohabitation de ces deux régimes obligatoires comporte également le risque majeur d’un transfert du régime de base (sécurité sociale) sous financé, vers les régimes complémentaires. Ce système, s’il est voté par le Parlement créera une situation dans laquelle la couverture complémentaire des salariés du privé jouera encore plus contre la Sécurité Sociale, et contre la solidarité nationale.
Cet accord va accroître les inégalités de santé
Lier l'accès à une complémentaire santé au contrat de travail, c'est fabriquer de l’exclusion. Alors même que l’accès aux soins se dégrade et est de plus en plus inégalitaire, cet accord va accroître la rupture de solidarité entre salariés et les autres catégories de la population : retraités, chômeurs et précaires, personnes en rupture familiale ou en situation de handicap ou encore fonctionnaires… L'aboutissement de cette logique est un système à deux vitesses qui laisse de coté des millions de personnes, ajoutant de l'injustice à l'inégalité. Nous pouvons mesurer aujourd’hui la logique de ce modèle, en vigueur aux États-Unis, qui se caractérise par des dizaines de millions de personnes sans couverture sociale.
Cette disposition contrevient aux engagements de Hollande
Ce projet de loi, s’il était adopté, contreviendrait à l’engagement du Président de la République pris lors de sa venue au Congrès de la Mutualité à Nice en octobre dernier. Il y proposait, en effet, « la généralisation de l’accès à une complémentaire santé (…) et une révision de la fiscalité de la couverture complémentaire » dans l’esprit de la remise à plat des niches fiscales et sociales. Avec cet accord, le Président de la République a tout faux !
Pour une grande réforme de la Protection sociale
Les Mutuelles de France demandent que la question de la généralisation de la complémentaire santé soit traitée dans le cadre d’un débat plus large lors de l'examen de la réforme du financement de la protection sociale promise par le gouvernement pour 2013. Elles demandent qu’avant toute extension des contrats groupe, soit mis en place une régulation efficace de ceux-ci avec une limitation de la prise en charge des dépassements d'honoraires, l’instauration de cotisations proportionnelles aux revenus, des garanties sur les solidarités intergénérationnelles. Et, que les aides publiques bénéficient à l'ensemble de la population selon des critères de solidarité renforcés. Enfin les Mutuelles de France ne manqueront pas, lors de ce débat, de rappeler leurs propositions pour une réforme du financement de la Sécurité sociale :
Autant de ressources qui pourraient contribuer à renforcer la Sécurité Sociale
Les Mutuelles MFSO : Mutami – Entrain – Mfbco – MFP …
