A Toulouse, la clinique Ambroise Paré du groupe Médi-Partenaire facture un forfait administratif de 9 euros à tous les usagers de l' établissement . Une pratique que dénonce la Mutualité française de Midi-Pyrénées. Déjà en août dernier, l' Union Régionale de la FNMF s' était élévée contre ce même forfait réclamé dans les trois établissements du Groupe VITALIA située dans le Tarn et le Gers*. Elle avait interpellé la CNAMTS qui avait qualifié ce forfait d'illicite dans un rappel à la Loi adressé au groupe Vitalia. Selon la Cnamts, " le forfait d'assistance aux démarches administratives ne pourrait être facturé que s'il est destiné à facturer une exigence particulière de chaque patient. cette exigence doit faire l'objet d'une demande écrite et ne doit pas être couverte par le tarif du GHS (...)Le caractère systématique de la facturation dudit forfait fait douter de la licéité de la pratique. Dans ces conditions, vous n'êtes pas en droit d'exiger des assurés une telle participation".
Face à ce droit d'entrée, la Mutualité Française de Midi-Pyrénées exige de nouveau la suppression de ce forfait illicite et invite les patients à ne pas le payer. "Ce forfait se rajoute au surencherissement des prestations hotelières constatées dans les établissements privés explique la mutualité et il constitue dans un contexte de crise économique, 'un frein supplémentaire à l'accès aux soins".
*(Clinique Toulouse-Lautrec et Polyclinique du Sidobre) et dans le Gers (Polyclinique de Gascogne).
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