Le projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale a été adopté par l' Assemblée Nationale. En programmant une économie de plus de 5, 6 milliards d'euros , le gouvernement fait le choix d'affaiblir notre système de santé et renonce à s'attaquer aux inégalités de santé et aux renoncements aux soins déplore la Fédération des mutuelles de France dans un communiqué de presse. Pour la FMF, les moyens alloués aux hôpitaux vont encore être réduits au détriment de la qualité des soins. Et surtout, ce PLFSS 2015 se caractérise par une remise en cause dangereuse de l' universalité de la Sécurité Sociale à travers la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. "Par cette décision, le gouvernement accentue le risque de voir dénaturée la Sécurité sociale et se développer un système à plusieurs vitesses, injuste et excluant explique la FMF. Si le gouvernement souhaite vraiment agir pour la redistribution des richesses et la justice sociale, comme il l'affirme, qu'il fasse enfin contribuer équitablement au financement du système de protection sociale tous les revenus, y compris ceux du capital"
La Fmf regrette également que le gouvernement reste au milieu du guet sur un certain nombre de mesures comme la suppression des franchises médicales et des participations forfaitaires aux seuls bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. "Cette mesure, si elle n'est pas étendue à toute la population, provoquera de nouvelles injustices et continuera de faire payer les malades explique la FMF.
Le texte de la résolution
Avec les 5,6 milliards d'euros d'économies programmées dans le PLFSS 2015, l'exécutif prend la responsabilité d'affaiblir notre système de protection sociale solidaire alors que la crise économique frappe durement la population.
La volonté de la majorité de programmer une évolution de l'ONDAM en-dessous de l'évolution des besoins va accentuer les problèmes de financements que rencontre le système de santé. Le gouvernement fait une fois de plus le choix de réduire les moyens alloués à des hôpitaux publics déjà exsangues, au détriment de la qualité des soins.
La modulation des allocations familiales en fonction des revenus constitue une remise en cause dangereuse de l'universalité de la Sécurité sociale. On entend déjà les partisans du démantèlement de la Sécu demander l'application de cette modulation aux remboursements des frais de santé. Par cette décision, le gouvernement accentue le risque de voir dénaturée la Sécurité sociale et se développer un système à plusieurs vitesses, injuste et excluant. Si le gouvernement souhaite vraiment agir pour la redistribution des richesses et la justice sociale, comme il l'affirme, qu'il fasse enfin contribuer équitablement au financement du système de protection sociale tous les revenus, y compris ceux du capital.
Les Mutuelles de France se félicitent que le gouvernement s'attaque enfin à l'injustice que constituent les franchises médicales et les participations forfaitaires. En effet, elles sont socialement injustes, économiquement inefficaces et dangereuses pour la santé publique. Les Mutuelles de France ne peuvent cependant pas se satisfaire de leur suppression pour les seuls bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Cette mesure, si elle n'est pas étendue à toute la population, provoquera de nouvelles injustices et continuera de faire payer les malades.
La généralisation du tiers-payant au 1er juillet pour les bénéficiaires de l'ACS est une mesure positive. Elle doit être la première étape de la généralisation du tiers-payant pour tous les patients en 2017. Les Mutuelles de France seront particulièrement attentives à ce que le processus aille à son terme.
Après ce vote, les Mutuelles de France tiennent à rappeler que dans l'état actuel, le PLFSS 2015 ne permettra pas de remplir les objectifs ambitieux de la stratégie nationale de santé. Sans moyens supplémentaires alloués à la protection sociale, les inégalités de santé et le renoncement aux soins continueront à progresser.
14 octobre 2015
